Le statut d’auto-entrepreneur dévoilé
Christine Lagarde a présenté en Conseil des Ministres son projet de loi de modernisation de l’économie comptant plus d’une trentaine de mesures dont la moitié concernent les entrepreneurs. Ainsi les principales mesures du statut d’auto-entrepreneur ont été dévoilé avec notamment le montant du forfait des prélèvements fiscaux et sociaux.
Ce nouveau statut s’adresse à tout porteur de projet souhaitant lancer une activité sans nécessairement créer une société. Voici les principales mesures détaillées ici par le site OtoEntrepreneur.com
1. Régime simplifié de paiement des impôts et charges sociales
> Ce régime de micro-taxation sera optionnel. L’auto-entrepreneur pour opter pour un paiement mensuel ou trimestriel.
> Les taux globaux définis sont les suivants :
- 13% du chiffre d’affaires dans le cas d’une activité de commerce (avec un plafond de 76 300 € de chiffre d’affaires annuel)
- 23% du chiffre d’affaires dans le cas d’une activité de services (avec un plafond de 27 000 € de chiffre d’affaires annuel)
Il en résulte la disparition des cotisations sociales minimales.
En fait, les taux détaillés sont les suivants :
13% = 12% de charges sociales + 1% d’impôts
23% = 21,3% de charges sociales + 1,7% d’impôts
> L’auto-entrepreneur s’acquitte de ses charges dès lors qu’il rentre du chiffre d’affaires. Pas de chiffre d’affaires, rien à payer.
> L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA (comme dans le régime micro-entreprise actuel).
> Le dispositif permettra également la cessation rapide et simple de l’activité, sans obligation
fiscales ou sociales postérieurement à sa cessation d’activité.
> La loi instaurera la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans la cas des petites activités en cumul d’une salaire ou d’une retraite.
2. Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel
> La protection du patrimoine est élargie, au-delà de l’insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis de l’entrepreneur individuel non affectés à l’usage professionnel.
3. Faciliter l’utilisation du local d’habitation comme local professionnel
La simplification des formalités à travers la remise d’un document unique au CFE permettrait de lancer son activité en 1 heure, c’est en tout cas le souhait de François Hurel qui est à l’origine du statut d’auto entrepreneur. Tout cela devra néanmoins être confirmé par le parlement dans les prochaines semaines, et ainsi donner enfin un cadre légal attractif pour tous ceux qui ont une activité sur Internet, et je pense notamment aux nombreux blogueurs gagnant de l’argent grâce à la monétisation de leur audience ainsi qu’aux vendeurs des plateformes CtoC tel que Priceminister et eBay.
Vraiment une très bonne initiative pour dynamiser l’esprit d’entreprendre, pour une fois que le gouvernement nous propose une loi qui nous facilite la vie, on ne peut t’être que satisfait ! Même si c’est pour le coup un peu trop tard pour moi… ! (mais le plafond du CA annuel était de toute façon trop limitant pour mes projets !)
L’aspect « pas de salaires, pas de charges » est très bien dans le principe, en revanche si l’on prend la calculette, on s’aperçoit que la taxation forfaitaire s’élève à 9.919 euros par an pour 76.300 euros de C.A. en activité commerciale, et à 6.210 euros par an pour 27.000 euros de C.A. en activité de services.
Je me suis amusé à faire un calcul pour une activité commerciale, notamment pour quelqu’un qui vendrait des articles sur eBay avec une marge commerciale de 30% (prix de vente = prix d’achat x 1.3), ce qui n’est déjà pas si mal de nos jours.
J’ai estimé un panier de commande moyen à environ 75 euros, ce qui fait 1.000 colis envoyés dans l’année. Dans bien des cas de figure, cette hypothèse est optimiste (une majeure partie des achats sur eBay sont très en-dessous de 75 euros, ce qui fait beaucoup plus de colis).
Voilà ce que j’obtiens :
Chiffre d’affaires : 76.300
Micro-taxation : 9.919
Achats des marchandises : 58.692
Frais de port : 8.000
Frais eBay : 2.771
Frais Paypal : 1.908
Frais divers (fournitures etc) : 200
Résultat net : 5.190 euros… de PERTE dans l’année.
Comparatif avec le statut classique (TVA et charges sociales « normales ») :
Chiffre d’affaires : 76.300
Achats marchandises : 58.692
Frais de port : 8.000
Frais eBay : 2.771
Frais Paypal : 1.908
Frais divers : 200
TVA : 1.088
Charges sociales : 3.000
Résultat avant impôts : 642 euros
Impôts : 0 euro
En clair, soit les plafonds sont trop bas, soit les taux de « micro-taxation » sont trop élevés.
Merci beaucoup pour ta contribution et ton calcul, effectivement je ne l’avais pas encore fait mais cela démontre bien qu’il n’est pas forcement évident de gagner de l’argent même avec cadre législatif qui peut paraitre intéressant.
Dans le cadre de la vente à distance, le régime de la micro entreprise qui se rapproche du statut d’auto entrepreneur n’est vraiment pas terrible, pas de possibilité de faire apparaitre la TVA (pour vendre aux entreprise du coup c’est impossible), etc…
Mais je vois plus ce statut fait pour les gens qui vendent assez régulièrement des produits (une dizaine par mois) dans le cadre d’une activité secondaire : une très bonne opportunité qui se présente avec une belle marge, histoire d’arrondir ses fins de mois, dans ce cas ça peut mieux marcher. Après comme tu le démontres bien il est clair qu’il ne faut pas se lancer sans calcul préalable…!
@ Anto > Analyse partagée : très bien pour ce qui est de revenus complémentaires, mais à mon avis davantage dans le domaine de la prestation de services que dans la vente de biens (qui, on l’a vu, laisse très peu, voire pas de marge).
Parfait pour un webmaster professionnel qui se trouve une clientèle privée plus ou moins occasionnelle, et qui va, hors contexte salarié, réaliser 3 ou 4 sites par an pour des clients « perso ».
Mais pour du moyen ou long terme : non. D’autant plus que le statut d’auto-entrepreneur est une déclinaison de celui de la micro-entreprise, avec son piège qui est de taille :
Lorsque, au cours d’une année civile, votre entreprise dépasse le plafond, le régime micro est perdu A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL OU LE PLAFOND A ETE DEPASSE.
Exemple concret :
Vous êtes prestataire de services (en micro ou en auto-entrepreneur). Vous êtes « limité » à 27.000 euros par an. En octobre par exemple, alors qu’à fin septembre selon votre rythme de croisière vous étiez à 20.000 euros, vous connaissez un grand « boum » de votre activité (pour quelque raison que ce soit). Et hop, au lieu de faire 2.200 euros par mois, d’un seul coup vous avez un gros client à 8.000 et, presque contre votre gré, et vous voilà à 28.000 , soit au-dessus du plafond. Vous êtes alors redevable de la TVA à 19.60% sur les 8.000 euros (soit 1.311 euros). Le plus « drôle » étant que, dans ce cas de figure, après acquittement de la TVA, votre chiffre d’affaires (qui dès lors, à compter d’octobre, se considère hors taxes) redescend en-dessous du plafond !
Donc grosse, grosse vigilance !
C’est clair que sur du moyen/long terme pour une activité qui tend à devenir principale, ce n’est pas la bonne solution.
J’imagine que cela sert aussi au gouvernement pour ne pas laisser dans le vide juridique les petits vendeurs sur internet qui font ça de temps en temps, et ainsi pouvoir punir ceux qui continuent à vendre de manière non déclaré alors que le statut existe désormais.
Par rapport à l’exemple que tu évoques, cela me fait penser une histoire que m’a raconté mon amie comptable, un de ses clients qui est en micro fait des travaux dans le BTP : il a encaissé un gros chantier et a dépassé son plafond, il est donc soumis à la TVA. Le problème est qu’il a acheté le matériel pour réaliser les travaux le mois d’avant, du coup il ne peut même pas récupérer la TVA sur ses achats…
Bref il faut comme tu le dis être très vigilant, et même dans le cadre du statut d’auto entrepreneur ne pas hésiter à rechercher le maximum d’infos sur internet ou auprès d’un comptable directement avant de se lancer, car sinon gare aux mauvaises surprises !
@ Anto > Autre calcul à faire : un commerçant n’utilisant pas le régime de la micro ou de l’auto-entrepreneur, et réalisant 76.300 euros de C.A. annuel avec une marge brute de 30%, même si on imagine qu’il n’a aucun autre frais lié à sa gestion, va gagner 22.890 euros (TTC) dans l’année, soit 19.139 euros HT. A ce titre, s’il n’est pas marié et n’a pas d’enfant à charge (donc le cas le plus désavantageux), il paiera 1.402 euros d’impôts sur ses revenus, soit 7,32%.
Ce qui change bien sûr, dans ce cas, c’est la TVA qui, à 19,60%, lui coûtera 3.721 euros.
Mais évidemment, il y a toujours d’autres charges à côté, les frais d’envoi, les emballages, la papeterie, l’électricité, le téléphone, l’abonnement Internet, le matériel informatique, les logiciels, etc. Il n’est donc pas du tout exclu que le fait d’être non-assujetti à la TVA soit si intéressant que cela.
Quant aux charges sociales, la circulaire de 2004 permet à tout entrepreneur (micro, auto ou non), de ne pas payer de charges sociales s’il n’a pas GAGNE d’argent. Là on ne parle pas de chiffre d’affaires, mais de bénéfices. Pas de bénéfices, pas de charges sociales.
Dans le système actuel et futur (micro et auto), on taxe sur le chiffre d’affaires sans chercher à savoir s’il y a des bénéfices. Personnellement, et comme je l’ai déjà dit, je conseille micro ou auto uniquement à ceux qui veulent exercer une activité d’appoint en plus de leur job, et dans le domaine des services seulement. Et de savoir se limiter en chiffre d’affaires pour ne jamais dépasser le plafond. Dans les autres cas de figure c’est trop dangereux, et ça risquerait de ressembler à « travailler plus pour perdre plus »…
Pour l’achat/revente, le statut n’est définitivement pas bon dans la majorité des cas, mais dans des cas très spécifiques cela peut le faire : j’ai revendu quelques téléphones l’année dernière en dégageant une marge assez importante, c’était une opportunité qui n’a pas durée mais avec le statut d’auto entrepreneur, j’aurais pu augmenter mon volume rapidement sans avoir besoin de créer une société, car le temps que je le fasse le marché était déjà bouché ! Mais des marges à 100% c’est vrai que c’est pas très courant…^^
Concernant les charges sociales, je n’ai pas retrouvé les infos concernant l’exonération s’il n’y a pas de bénéfices, mais je serais très intéressé d’en savoir un peu plus. A vrai dire, je viens de recevoir un courrier du RSI me réclamant plus de 2000 euros pour l’année 2008, heureusement je bénéficie de l’ACCRE donc je n’aurais pas tout à payer, mais c’est le genre de choses à savoir en avance…
Il me semble qu’il y a un forfait minimal pour le RSI, mais je me trompe peut être ?
Bonjour a tous !
Francois Hurel va répondre aux questions des internautes sur le statut d’auto-entrepreneur :
http://www.otoentrepreneur.com/index.php/Le-statut-en-general/140-Posez-vos-questions-a-Francois-Hurel.html
Il y a déjà des questions de mises mais d’autres questions peuvent être posées.
@+